Testo
Procés par devant le Conseil Ducal de Chamberi entre le Proc.r fiscal Gen.l de Savoïe appellé, et Odet Pagneti Marchand de Geneve Appellant d'une Sentence, par laquelle il avoit été condamné à l'amende de 100 Ducats pour avoir fait ajourner Michel, et Iean de Vaux de Meyroz Sujets de S.A. par devant l'Official de l'Evêché de Geneve contre les défenses portées par les Statuts Domenicaux 1509 et 1510
