Testo
Arrêt du Parlement de Paris sur les differends entre Claudine de Brosse Duchésse de Savoye, et Iean de Brosse Comte de Panthievre son frere, en execution des autres arrêts prononcés par le dit Parlement pour la division des Terres, Fiefs, et autres Biens Paternels, et Maternels; Par la quel il à êté ordonneé La dite division de la maniere y exprimeé 16. Aôut 1499
