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Arrêt du Conseil de S.M. trés Chretienne rendu sur les rappresentations faites au Roy par l'Ambassadeur du Duc de Savoye pour obtenir l'execution du Brevet du 17 Xmbre 1617, et Arrêt du Conseil du 14. Fevrier 1619 et autres depuis intervenus portants la permission de tirer des Salines de Peccaix 40/m: Minots de sel pour l'usage de la Savoye exempts de tous droits. 4 Avril 1637
