Testo
Patentes du Duc Emanuel Philibert de permission au Conseil du Duc de Genevois de passer outre en Matiere Criminelle aux Interlocutoires, preparatoires, et Sentences de Torture non obstant l'appel, et faux prejudice d'jcelui.
Avec diverses autres Patentes de declaration sur le meme fait 31. xmbre 1564
