Testo
Remontrances du Sénat de Savoie, et de la Chambre des Comptes sur un debat de jurisdiction survenu entr'Eux, touchant l'appartenance de la connoissance des procés entre les Particuliers, et le Vassal de quelque fief pour le possessoire des péages dépendamment d'une question entre le Comte de S.t Amour Seig.r de Rossillon, et les Péres Barnabites, et autres Plaideurs refusants le paiement du Péage, que le dit Comte exigeoit dans le lieu de Chênes en exécution du Tarif par Lui obtenu de la d.e Chambre en 1733., et pour la quelle les dits Plaideurs s'étoient pourvus par devant le Sénat susdit. 1740
