Lettre du Senat de Savoïe au Roy sur le refus qu'il a fait à l'Adjudicataire des fermes Gen.les du Roy T.C. que les témoins oüis en Savoye fussent assignés par devant le Controlleur Gen.l des Gabelles au lieu du Pont de Beauvoisin part de france pour y être confrontés avec les Accusés du delict y specifié attendu qu'il s'agit icy de l'extraction des Sujets de S.M. que le d.t Senat n'a pas voulu permettre sans les ordres de la Cour. 7 Ianvier 1735