Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans la Ville de Geneve in Paesi [Inventario n. 11] | Categoria Prima | Mazzo 10 | Fascicolo 17
Dettaglio
Denominazione
Fascicolo 17
Descrizione
Mazzo 10
Estremi
(1519, settembre 11 - 1519, settembre 14)
Numero
-
Testo
Compromis entre le Duc Charles de Sav.e et Iean de Savoïe Evêque de Geneve en la personne de Claude d'Estavay Evêque de Belley pour terminer, et decider les differens qui étoient entr'eux.
Avec la Sentence arbitrale renduë par le dit Eveque par laquelle il prononce qu'il n'avoit été, ni étoit permis, au dit Evêque, ni à ses successeurs, et moins encore aux Sindics de Geneve de faire executer les Sentences par eux, ou par leurs députés renduës, ou à rendre exigeant peine de sang dans la Ville de Geneve; mais que les condamnés, ou à condamner devoient être remis au Chatelain de Gaillard, ou à ceux qui seroient à l'avenir deputés par le dit Duc, pour les faire exécuter à la maniére accoutumée.
Avec les ratifications, et approbations faites par le dit Duc, et le dit Evêque de la sentence susdite. 11. 13. et 14 bre 1519
Classificazione
-
Unità di conservazione associate