Inhibition et défenses du Senat de Savoïe par forme d'Arret, portant que les Sujets du Duché d'Aoste ne pourront être cités, ni appellés par devant les Iuges Ecclesiastiques pour des causes temporelles, et profanes mais seulement par devant le Iuge Laïque, soit Préfet du dit Duché. 27 May 1562