Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans la Ville de Geneve in Paesi [Inventario n. 11] | Categoria Quarta | Mazzo 4 | Fascicolo 48
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 48
Descrizione
Mazzo 4
Estremi
(1718, maggio 20)
Numero
-
Testo
Arrêt du Senat de Savoïe rendu sur la Remontrance du Proc.r Gen.l portant inhibition, et défense, en execution de l'Arret du 18 May 1762 au Iuge de la sommaire justice de Geneve, et autres de prendre connoissance des procés, et differens concernant les fiefs de S.t Victor, et Chapître, de decreter aucunes provisions, Mandats, ni Citations pour ce regard à peine de 10/m L.s d'Amende, et nullité des dits Actes, avec inhibitions aux Officiers de Geneve, et de S.t Victor d'exécuter les d.s Mandats, et Citations aux sujets du Roi, ni dans ses Etats, à peine de la vie et aussi avec inhibition aux d.s Sujets de comparoitre par devant le d.t Iuge de la Sommaire Iustice de Geneve à peine de 1000 L.s et autres plus grande s'il y echeoit. 20 May 1718
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 48
Descrizione
Mazzo 4
Estremi
(1718, maggio 20)
Numero
-
Testo
Arrêt du Senat de Savoïe rendu sur la Remontrance du Proc.r Gen.l portant inhibition, et défense, en execution de l'Arret du 18 May 1762 au Iuge de la sommaire justice de Geneve, et autres de prendre connoissance des procés, et differens concernant les fiefs de S.t Victor, et Chapître, de decreter aucunes provisions, Mandats, ni Citations pour ce regard à peine de 10/m L.s d'Amende, et nullité des dits Actes, avec inhibitions aux Officiers de Geneve, et de S.t Victor d'exécuter les d.s Mandats, et Citations aux sujets du Roi, ni dans ses Etats, à peine de la vie et aussi avec inhibition aux d.s Sujets de comparoitre par devant le d.t Iuge de la Sommaire Iustice de Geneve à peine de 1000 L.s et autres plus grande s'il y echeoit. 20 May 1718
Classificazione
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