Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Confini con la Francia in Paesi [Inventario n. 3] | Différends de Limites entre La Savoye et La France | Le Rhone | Fascicolo 24
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 24
Descrizione
Mazzo 5
Estremi
(1738, dicembre 13)
Numero
-
Testo
Avis du Procureur G.l sur le droit du Comte Cosse de Chaslier de faire retablir le Port de Champagnieu sur le Rhône que les fermiers de france lui ont enlevé par lequel il croit qu'il se doit pourvoir en france pour se faire rendre justice, attendu que le Domaine direct de ce Port appartient à S.M.T.C. en vertu de Traité de Lion, et qu'ainsi le Roy n'est tenu en aucune maniere de garentir au d.t Comte le Port susd.t. 13 Xmbre 1738
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 24
Descrizione
Mazzo 5
Estremi
(1738, dicembre 13)
Numero
-
Testo
Avis du Procureur G.l sur le droit du Comte Cosse de Chaslier de faire retablir le Port de Champagnieu sur le Rhône que les fermiers de france lui ont enlevé par lequel il croit qu'il se doit pourvoir en france pour se faire rendre justice, attendu que le Domaine direct de ce Port appartient à S.M.T.C. en vertu de Traité de Lion, et qu'ainsi le Roy n'est tenu en aucune maniere de garentir au d.t Comte le Port susd.t. 13 Xmbre 1738
Classificazione
-
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